Ni régularisables, ni expulsables, ces personnes sont condamnés à l’illégalité et l’impossibilité de travailler et de gagner un revenu décent…
Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » nous apparait non seulement inefficace mais surtout dangereux pour les droits fondamentaux des étrangers et demandeurs d’asile. Il est nécessaire de l’amender pour permettre une meilleure prise en compte des besoins de protection tout en d’améliorant la politique d’asile et d’intégration des étrangers e France.
La criminalisation et l’exclusion des personnes migrantes se développent partout en France favorisant ainsi la misère et le sans-abrisme tandis que le gouvernement refuse d’organiser une concertation effective avec les associations. Nous sommes fermement décidés à promouvoir un changement radical des politiques migratoires.
C’est pourquoi, Emmaüs porte, aux côtés de la Fédération des acteurs de la solidarité, de Médecins du Monde et de Dom’Asile, un amendement ayant pour objet de remédier à la situation inadmissible des étrangers qui, bien que résidants en France depuis plusieurs années, sont contraints de vivre en situation irrégulière alors même qu’ils ne peuvent être éloignés du territoire.
Les associations accompagnent au quotidien ces familles qui se trouvent dans des conditions d’extrême dénuement, vivant à la rue, à l’hôtel ou dans les centres d’hébergement, sans pouvoir accéder à l’emploi et au logement. Passé un délai raisonnable de deux ans, il apparaît indispensable de permettre à ces ménages de bénéficier d’un droit au séjour temporaire les autorisant à travailler, à sortir de l’hébergement et ainsi accéder à cadre de vie décent, à l’autonomie et à l’intégration.
Ce droit au séjour devrait ainsi être possible dès lors que :
▶ ces personnes résident habituellement en France depuis deux ans au moins
▶ qu’elles ne constituent pas une menace à l’ordre public,
▶ que la mesure d’éloignement dont elles font l’objet n’a pas pu être exécutée sans que cette impossibilité soit de leur fait ou lorsque la décision fixant le pays de renvoi a été annulée par un juge administratif.
Nous appelons donc l’ensemble des parlementaires à déposer et adopter cet amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi Asile et Immigration pour garantir à ces personnes, à ces familles, l’accès à l’autonomie et leur permettre enfin de vivre dignement.
Contact presse :
Anne Dorsemaine : [email protected] // 01 41 58 25 30
Julie Taton : [email protected] // 01 41 58 51 04
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