Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé une condamantion pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France », refusant la prise en compte de l’immunité humanitaire accordée depuis 2018 pour l’aide au séjour et à la circulation. Une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient d’être déposée.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) saisie pour mettre fin aux "délits de solidarité"
