Nous ne voulons pas du Pacte européen sur la migration et l'asile 

Le 11 avril, le Parlement européen a voté le nouveau Pacte sur la migration et l’asile. Emmaüs dénonce un nouveau texte qui remet gravement en cause les droits de personnes exilées.

Ce pacte contient huit textes, tous orientés vers le renforcement des frontières extérieures et l’atteinte à la liberté de circulation et d’installation.

Normalisation de la pratique du refoulement

Concrètement, ces législations permettront de refouler directement à la frontière les personnes qui ne demandent pas l’asile. Les exilé·es seront toujours empêché∙es de déposer leurs demandes dans le pays dans lequel ils et elles souhaitent aller et auraient plus de facilité à refaire leur vie parce qu’ils ou elles parlent la langue du pays ou y ont des contacts.

Généralisation de l’enfermement aux frontières

Celles et ceux qui demanderont l’asile seront enfermé∙es dans des « centres de tri » à l’extérieur du territoire ou à la frontière en attendant l’étude de leurs dossiers. Ces tris seront effectués principalement sur le critère de la nationalité́ de la personne demandeuse, sans réellement prendre en considération l’individualité de sa situation. Les personnes resteront jusqu’à 12 semaines privées de liberté dans ces centres de rétention.

Aucune vraie solidarité et externalisation des frontières

Les pays membres de l’Union européenne (UE) pourront choisir de ne pas accueillir une personne demandant l’asile en choisissant parmi plusieurs alternatives : payer 20 000€, fournir des ressources humaines pour « protéger » les frontières de l’UE (comme envoyer des gardes-frontières nationaux dans les centres de tri européens), ou mettre en place des politiques nationales pour externaliser les frontières (ex : créer des accords bilatéraux pour expulser vers des pays souvent auteurs de violations des droits).

“Instrumentalisation”, un concept de plus pour déroger au droit d’asile

Ce pacte introduit un nouveau concept, celui “d’instrumentalisation” des migrations. Ainsi, si l’UE considère qu’un pays non-membre essaie de faire pression sur elle en envoyant un grand nombre de personnes exilées à ses frontières, elle pourrait décider de suspendre totalement l’examen des demandes d’asile.

Identification et prise d’empreinte forcée dès six ans

Le système Eurodac (base de données européenne qui enregistre les empreintes des exilé·es afin de les identifier) comprendra désormais le fichage (empreintes digitales et faciales) des étranger∙es, dont les mineur∙es dès 6 ans, y compris sous la contrainte.

Un léger progrès pour le travail des demandeur∙ses d’asile

Enfin, une directive sur les conditions d’accueil offre un progrès marginal, en donnant la possibilité́ aux demandeur∙euses d’asile de travailler au bout de 6 mois de présence au lieu de 9 mois actuellement. Des garanties sur les conditions d’accueil ont également été améliorées… Mais avec le revers de la médaille : la généralisation et l’élargissement du recours à l’assignation à résidence.