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EMMAÜS FRANCE
47 avenue de la résistance
93104 Montreuil Cedex
01 41 58 25 00

 

Réforme pour la justice 2019-2022 : vers une reconnaissance législative du statut des fermes agro-écologiques d’accueil de personnes sous-main de justice

Grâce à un travail mené en étroite collaboration avec Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Emmaüs-France a obtenu le vote d’un amendement à la loi de programmation pour la justice 2019-2022 et de réforme, ancrant dans la loi la possibilité de conclure une convention pluriannuelle entre l’Etat et les structures associatives intervenant en matière de placement extérieur. Un premier pas vers la reconnaissance du modèle innovant des fermes agro-écologiques d’accueil de personnes sous-main de justice, pour laquelle Emmaüs-France reste entièrement mobilisé.

 

Membres du mouvement Emmaüs, les fermes de Moyembrie et d’Emmaüs Lespinassière accueillent des personnes détenues en fin de peine, sous le régime juridique du placement extérieur. Véritable « sas » entre la prison et la liberté totale, ces structures offrent un accompagnement global aux personnes prises en charge : elles sont hébergées, bénéficient d’un contrat de travail dans le maraîchage biologique sous le statut de salarié en insertion et d’un accompagnement socio-professionnel.

Uniques en France, ces structures ont prouvé leur efficacité en termes de réinsertion, en permettant aux personnes accueillies de reconstruire un véritable projet de vie après la prison. Elles ne disposent pourtant d’aucun statut particulier ni de source de financement pérenne, ce qui précarise fortement leur fonctionnement

C’est pourquoi Emmaüs-France a plaidé auprès de la présidente de la commission des lois pour que ces structures soient dotées d’un statut spécifique leur apportant une sécurité à la fois juridique et financière apte à pérenniser les dispositifs existants et à en faciliter l’essaimage. Cinq projets de duplication sont en effet actuellement en cours sur le territoire, dont le développement fait l’objet d’une collaboration étroite avec la Direction de l’administration pénitentiaire : en Alsace, Bretagne, Saône-et-Loire, dans les Landes et les Hauts-de-France.

Suite à la visite de Yaël Braun Pivet  à la ferme de Moyembrie, une étroite collaboration a été initiée avec ses collaborateurs pour travailler à un amendement fixant dans la loi la possibilité de conclure une convention pluriannuelle entre l’Etat et les structures associatives intervenant en matière de placement extérieur. Cet amendement a été voté ce vendredi 9 novembre en commission des lois de l’Assemblée nationale.

Emmaüs France se félicite de cette première étape qui doit se poursuivre par un travail réglementaire plus abouti afin de permettre la reconnaissance spécifique de ces structures innovantes en définissant les modalités précises de ce nouveau statut. Emmaüs France tient à saluer le soutien et l’implication de la présidente de la commission des lois tout au long du processus parlementaire.

Les négociations à venir avec le Ministère de la Justice autour du décret d’application doivent permettre d’intensifier le déploiement  de ce type de structures pour améliorer la prise en charge  des personnes en fin de détention et favoriser leur retour à la liberté dans les meilleures conditions.

 

© Alexandre Bonnemaison

 

© Alexandre Bonnemaison

 

Téléchargez le communiqué de presse en pdf

 

Contact :

Anne Dorsemaine – Déléguée Générale Adjointe à la communication et au plaidoyer – Emmaüs France

adorsemaine@emmaus-france.org  

01 41 58 25 30

Marion Moulin – Chargée de mission Justice/Prison – Emmaüs France

mmoulin@emmaus-france.org

01 41 58 25 00

 

Pour en savoir plus sur le modèle des fermes agro-écologiques d’accueil de personnes sous main de justice :
• le site du film À l’air libre, sur la ferme de Moyembrie :  www.alairlibre-lefilm.com
le reportage de France 3

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