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ESS : une loi bienvenue mais incomplète

Le 24 juillet 2013, Benoît Hamon, ministre délégué en charge de l’Economie sociale et solidaire (ESS), a présenté devant le Conseil des ministres son projet de loi relatif à l’ESS. Ce texte a fait l’objet d’une large concertation auprès des acteurs du secteur, et notamment auprès d’Emmaüs, qui a participé à plusieurs réunions de travail. Gilles Ducassé, délégué général adjoint de la branche économie solidaire et insertion à Emmaüs France, revient sur ce projet de loi.

En quelques mots, pouvez-nous nous donner votre première impression sur ce projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire ?

C’est une bonne chose ! En effet, il faut se féliciter car il s’agit du tout premier projet de loi relatif à l’ESS, un secteur qui n’était auparavant ni véritablement reconnu, ni encadré. Il s’agit donc d’une réelle reconnaissance de l’Economie sociale et solidaire, qui dispose désormais d’un cadre juridique et d’une définition, relativement élargie, sur laquelle on peut néanmoins s’accorder. En outre, ce projet de loi va permettre à l’ESS de se développer, d’avoir accès à des financements et d’être inscrite dans les politiques publiques.

Le Mouvement Emmaüs est un acteur incontournable de l’Economie sociale et solidaire. Emmaüs France a-t-il était consulté durant les travaux qui ont conduit à ce projet de loi ?

En effet, nous avons été consultés à plusieurs reprises ces derniers mois, sur le projet de loi dans son ensemble ainsi que sur des sujets thématiques. Nous avons notamment travaillé sur la question des clauses sociales, c’est-à-dire la prise en compte des critères sociaux et « humains », dans les marchés publics mais également dans les relations avec les éco-organismes pour les filières environnementales (textile, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets d’équipements d’ameublement, etc.). Enfin, nous avons participé, avec d’autres acteurs de l’ESS, à plusieurs réunions sur la question de l’Insertion par l’activité économique (IAE) et sur ses financements.

13-11-28 Retritex - Alex Bonnemaison (45 sur 55)

Le résultat est-il à la hauteur des espérances ?

Malheureusement, nous sommes plutôt déçus sur le volet prise en compte des clauses sociales. En effet, en ce qui concerne les marchés publics, le gouvernement a privilégié un système de « réservation » de marchés pour telle ou telle structure de l’ESS, ce qui peut stigmatiser, et qui ne crée aucune obligation d’embauche pour les entreprises. Pour les éco-organismes, ce qui a été avancé nous semble tout à fait insuffisant. Enfin, plus généralement, nous considérons que les critères de définition de l’Economie sociale et solidaire proposés dans les articles de ce projet de loi ne sont passez rigoureux pour empêcher des acteurs du monde de l’entreprise de se prévaloir des financements de l’ESS.

Quelles sont les prochaines échéances pour Emmaüs France dans le suivi de ce projet de loi ?

Avec d’autres acteurs de l’ESS, nous allons prochainement proposer aux parlementaires une liste d’amendements sur la question de l’Insertion par l’activité économique et de ses financements, mais également sur les possibilités de durcir les conditions d’accès de l’ESS (gouvernance démocratique, grille des salaires, égalité hommes-femmes, etc.). Nous serons auditionnés par le Sénat sur ces thématiques à la mi-septembre. Enfin, dans les mois à venir, nous continuerons de porter ces amendements et revendications tout au long du débat parlementaire.

 

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