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EMMAÜS FRANCE
47 avenue de la résistance
93104 Montreuil Cedex
01 41 58 25 00

 

Difficultés d’accès à une domiciliation : lettre à Madame la Ministre Jacqueline Gourault

Mobilisons nous toutes et tous afin que chaque personne sans domicile stable puisse disposer gratuitement d'une adresse administrative où recevoir son courrier et ainsi, faire valoir ses droits et prestations. #PasDadressePasDeDroit !

 

 

 

 

 

 

Madame Jacqueline GOURAULT
Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
72, rue de Varenne
75700 Paris

Paris, le 5 novembre 2018

 

Madame la Ministre,

Nos associations sont investies depuis plusieurs années dans la défense de l’accès aux droits des personnes sans domicile. Celui-ci passe par un dispositif de domiciliation postale accessible à toutes et tous, sur tout le territoire. Le cadre juridique actuel est relativement protecteur pour les personnes sans hébergement stable, puisque les Centres Communaux d’Action Sociale ont l’obligation légale de les domicilier et que d’autres organismes peuvent également solliciter un agrément pour exercer cette activité de domiciliation.

Cependant, nous constatons dans de nombreux territoires de réelles difficultés d’accès à une domiciliation. Des semaines d’attente ou des portes fermées qui sont à l’origine de nombreuses situations de retard ou de non accès aux droits. Le premier frein, identifié depuis longtemps par l’ensemble des acteurs du champ, est l’absence de financement dédié pour cette mission.

Nous espérions que les difficultés dans la mise en œuvre du dispositif de domiciliation, et notamment la question de son financement, seraient portées dans le cadre de la Stratégie pauvreté. Malheureusement, cela ne fait pas partie des pistes de travail retenues.

En revanche, cette problématique de financement, pourrait être discutée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 actuellement examiné par l’Assemblée nationale. En effet, votre ministère nouvellement remanié, pourrait s’emparer de cette question en proposant un amendement gouvernemental sur le programme 177 de la mission « cohésion des territoires » pour son examen en séance le vendredi 9 novembre.

Nous avons commencé à réfléchir à ce sujet et avons des éléments à mettre à votre disposition, si vous le souhaitez.

Nous remercions de l’attention portée à ce message. Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

 

Signataires :

  • Hubert Trapet, président d’Emmaüs France
  • Jacques Mercier, président de Dom’Asile
  • Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité
  • Nathalie Godard, présidente du Collectif national Droits de l’Homme Romeurope
  • Véronique Fayet, président du Secours Catholique Caritas France

Téléchargez la lettre en version pdf

 

 

Documents complémentaires :

Mercredi 10 octobre 2018, plus de 200 acteurs franciliens (associations, collectivités locales, services de l’Etat, etc.) ont répondu à l’appel de 8 organisations associatives : le Secours Catholique, Dom’Asile, la Fondation Abbé Pierre, le CNDH Romeurope, Médecins du Monde, la Ligue des Droits de l’Homme du 18ème, l’AGDVE et la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France, pour échanger et débattre autour du droit à la domiciliation.

Retrouvez ici le positionnement et propositions des organisateurs pour rendre effectif ce droit à la domiciliation et l’accès aux autres droits.

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